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CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/02973


Vérifier : CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 25/02973 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
25/02973
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
ordonnance
Id
684a659dd3a1715e9074ea6e

Texte de la décision

1,435 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 25/02973 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQKS

Ordonnance n° 2025/M172

S.A.S. FLAT SPORT CHRONO

Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

M. [S] [X]

Représentant : Me Amanda SOTO, avocat au barreau de GRASSE

Intimé

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. FLAT SPORT CHRONO, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Février 2025 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES contre :

[S] [X]

Vu le courrier de Me Alexia MISSANA en date du 10 Juin 2025, nous indiquant que la S.A.S. FLAT SPORT CHRONO est en liquidation judiciare ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collectives ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard de la S.A.S. FLAT SPORT CHRONO.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 11 Juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée aux avocats ce jour par courrier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.