CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 20/12609

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 11 JUIN 2025

Rôle N° RG 20/12609 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGU7U

[I] [S]

C/

[E] [U] épouse [S]

S.A. DEXXON GROUPE

Copie exécutoire délivrée

le :11/06/2025

à :

Me Caroline CAUSSE

Me Paul-victor BONAN

Me Philippe-laurent SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/09712.

APPELANT

Monsieur [I] [S]

Designer exerçant sous l'enseigne ALDESIGN

né le 08 Janvier 1973 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3] [Adresse 5]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMEES

Madame [E] [U] épouse [S]

née le 04 Avril 1972 à [Localité 6] (13),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A. DEXXON GROUPE,

prise en la personne de son représentant légal,

venant aux droits de la société DEXXON DATA MEDIA, et dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, assisté de Me François Xavier BOULIN, avocaat au barreau de PARIS, plaidant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025 après prorogation.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Dominique ALARD, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Dexxon Data Media a acquis le fonds de commerce de la société EMTEC dans le cadre d'un plan de cession et est devenue notamment propriétaire des marques EMTEC.

M. [I] [S] collaborait avec la société EMTEC pour divers travaux graphiques et la collaboration avec la SA Dexxon Data Media s'est poursuivie jusqu'à la rupture des relations intervenue en juin 2007.

Saisi par M. [I] [S], le tribunal de commerce de Marseille, dans un jugement définitif du 17 septembre 2009 a dit qu'il s'agissait d'une rupture brutale de la relation commerciale établie entre M. [S] et la SA Dexxon Data Media et l'a indemnisé.

Parallèlement, se prévalant de droits d'auteur, M. [I] [S] a fait établir des procès-verbaux de constat les 31 juillet et 1er août 2008 pour établir l'existence de contrefaçons de ses créations par la SA Dexxon Data Media.

Par courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil du 25 août 2008, il a réclamé à la SA Dexxon Data media une indemnisation tant au titre de la rupture brutale des relations qu'au titre de la contrefaçon.

Par ordonnance sur requête du 27 décembre 2012, il a obtenu l'autorisation de faire pratiquer une saisie dans les magasins Cultura et Boulanger situés respectivement à [Localité 6] et [Localité 4]. Les opérations de saisie ont été réalisées selon procès-verbal du 2 janvier 2011.

Par acte du 22 avril 2014, M. [I] [S] a fait assigner la SA Dexxon Data Media, pour voir dire notamment qu'il était l'auteur des créations de design réalisées pour elle et qu'il était l'inventeur du slogan « l'émotion technologique », dire que la SA Dexxon Data media est coupable de contrefaçon pour avoir reproduit illicitement ses 'uvres sans son autorisation et au mépris de ses droits moraux et patrimoniaux et voir indemniser son préjudice.

Mme [E] [U] épouse [S] est intervenue volontairement à l'instance à l'appui des demandes de M. [I] [S] pour obtenir également condamnation à son profit en sa qualité d'épouse commune en biens.

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a :

- déclaré M. [I] [S] et Mme [E] [U] épouse [S] irrecevables en leur action ;

- débouté la société Dexxon Groupe de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

- condamné M. [I] [S] à payer à la société Dexxon Groupe la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [I] [S] aux dépens ;

- dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

M. [I] [S] a interjeté appel par déclaration du 16 décembre 2020.

Par conclusions notifiées et déposées le 2 septembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [I] [S] demande à la cour de :

in limine litis

- dire et juger l'action de M. [I] [S] recevable et bien fondée,

- dire et juger valable et opposable à la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, le constat sur ordonnance du 5 janvier 2011,

en conséquence,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de M. [I] [S] à l'encontre de la société Dexxon Groupe ;

- débouter la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, de ses fins de non-recevoir et de sa demande de nullité du constat du 5 janvier 2011, les disant non fondées,

sur le fond

- dire et juger que M. [I] [S] est l'auteur des créations de design réalisées pour la société Dexxon Data Media, aux droits de laquelle est venue la société Dexxon Groupe, et l'inventeur du slogan « L'émotion technologique » ;

- dire et juger que la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, est coupable de contrefaçon pour avoir reproduit illicitement les 'uvres de M. [I] [S], sans son autorisation et au mépris de ses droits moraux et patrimoniaux (articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle),

en conséquence,

- débouter la société Dexxon Groupe de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 50.000 euros pour procédure abusive,

- débouter la société Dexxon Groupe de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- interdire à la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, de reproduire ou faire reproduire, même partiellement, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, les créations de M. [I] [S], ce sous peine d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

- condamner la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, à payer à M. [I] [S] la somme de 3.000.000,00 euros en réparation de l'atteinte à son droit patrimonial, du chef de la reproduction illicite de ses 'uvres,

- condamner la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, à payer à M. [I] [S] la somme de 500.000 euros en réparation de l'atteinte à son droit moral, du chef de la reproduction illicite de ses 'uvres,

- condamner la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, à payer à M. [I] [S] la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements déloyaux et parasitaires,

- condamner la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media à payer à M. [I] [S] la somme 10.000 euros, en remboursement des frais de constats d'huissiers exposés par lui,

- ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois journaux ou revues, au choix du requérant et aux frais de la défenderesse, sans que les frais de chaque publication n'excèdent 2.000 euros,

- ordonner la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil du site Internet de la société Dexxon Groupe ;

- condamner la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, à payer à M. [S] la somme de 10.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, aux entiers dépens de l'instance ; ceux d'appel étant distrais au profit de Maître Romain Cherfils, avocat à la cour, sur son affirmation de droit,

concernant les demandes de Mme [U] :

- débouter Mme [E] [U] de sa demande d'allocation, conjointement avec M. [I] [S], de la somme de 500.000 euros en réparation de l'atteinte au droit moral de l'auteur du chef de la reproduction illicite de ses 'uvres ;

- débouter Mme [E] [U] de sa demande d'allocation, conjointement avec M. [I] [S], de la somme de 3.000.000 euros en réparation de l'atteinte au droit patrimonial de l'auteur du chef de la reproduction illicite de ses 'uvres, en cas de dissolution du mariage ;

- débouter Mme [E] [U] de sa demande d'allocation, conjointement avec M. [I] [S], de la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements déloyaux et parasitaires ;

- débouter Mme [E] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à obtenir l'allocation de sommes conjointement avec M. [I] [S].

Par conclusions notifiées et déposées le 11 juin 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [E] [U] demande à la cour de :

in limine litis

- infirmer le jugement en date du 26 novembre 2020 en ce qu'il a déclaré M. [I] [S] et Mme [E] [U] épouse [S] irrecevables en leur action comme prescrite, et statuant à nouveau,

- déclarer M. [I] [S] et Mme [E] [U] épouse [S] recevables en leur action comme non prescrits ;

sur le fond, statuant à nouveau :

- ordonner que Mme [E] [S], épouse commune en biens de M. [I] [S], est recevable à intervenir volontairement dans la présente procédure ;

- débouter la société Dexxon Data Media de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- dire et juger que M. [I] [S] est l'auteur des créations de design réalisées pour la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe et l'inventeur du slogan « L'émotion technologique » ;

- dire et juger que la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe est coupable de contrefaçon pour avoir reproduit illicitement les 'uvres de M. [I] [S], sans son autorisation et au mépris de ses droits moraux et patrimoniaux (articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du CPI),

en conséquence,

- interdire à la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe de reproduire ou faire reproduire, même partiellement, à quelque titre et sur quelque support que ce soit, les créations de M. [I] [S], ce sous peine d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée, passé un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

- condamner la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe à payer conjointement à M. [I] [S] et à Mme [E] [U] épouse [S] la somme de 3.000.000,00 euros en réparation de l'atteinte au droit patrimonial de M. [I] [S], du chef de la reproduction illicite de ses 'uvres,

- condamner la société Dexxon Data Media à payer conjointement à M. [I] [S] et à Mme [E] [U] épouse [S] la somme de 500.000 euros en réparation de l'atteinte au droit moral de M. [I] [S], du chef de la reproduction illicite de ses 'uvres,

- condamner la Société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe à payer conjointement à M. [I] [S] et à Mme [E] [U] épouse [S] la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts pour agissements déloyaux et parasitaires,

- condamner la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe à payer conjointement à M. [I] [S] et à Mme [E] [U] épouse [S] la somme 10.000 euros, en remboursement des frais de constats d'huissiers exposés par lui,

- dire et juger que toutes autres sommes auxquelles la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe pourrait être condamnée au profit de M. [S] en principal, intérêts, frais, liquidation d'astreinte et dépens devront être payées conjointement à M. [I] [S] et à Mme [E] [U] épouse [S] ;

- ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois journaux ou revues, au choix du requérant et aux frais de la défenderesse, sans que les frais de chaque publication n'excèdent 2000 euros,

- ordonner la publication de la décision à intervenir sur la page d'accueil du site Internet de la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe ;

- condamner la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe à payer conjointement à M. [I] [S] et à Mme [E] [U] épouse [S] la somme de 10.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société Dexxon Data Media, actuellement Dexxon Groupe aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions notifiées et déposées le 8 septembre 2021, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA Dexxon Groupe demande à la cour de :

- à titre principal, confirmer le jugement de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Marseille du 26 novembre 2020 en ce qu'il a

- déclaré prescrite l'action de M. [I] [S] à l'encontre de la société Dexxon Groupe et l'a déclaré irrecevable ;

- condamné M. [I] [S] à payer à la société Dexxon Groupe une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

En conséquence, débouter M. [I] [S] et, subséquemment, Mme [E] [U], de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Dexxon Groupe ;

- Subsidiairement, et si par extraordinaire la Cour infirmait le jugement entrepris :

- dire et juger que M. [I] [S] n'établit pas son intérêt à agir ;

- dire et juger que le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 5 janvier 2011 est irrégulier et nul ;

- dire et juger que M. [I] [S] n'est pas l'auteur de la « charte graphique déclinée EMTEC », du « slogan L'émotion technologique », de la « clé USB S400 » et du « design du disque dur multimédia « MOVIE CUBE R » ;

- dire et juger que M. [I] [S] a cédé à la société Dexxon Groupe, venant aux droits de la société Dexxon Data Media, ses éventuels droits sur l'ensemble des réalisations fournies dans le cadre de leur relation contractuelle de mai 2006 à juillet 2007 ;

- dire et juger que M. [I] [S] n'établit pas plus les actes de concurrence déloyale et de parasitisme reprochés à la société Dexxon Groupe venant aux droits de la société Dexxon Data Media ;

- dire et juger que M. [I] [S] n'établit pas son préjudice, qu'il soit patrimonial ou moral ;

En conséquence :

- débouter M. [I] [S] et, subséquemment, Mme [E] [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Dexxon Groupe venant aux droits de la société Dexxon Data Media ;

- en tout état de cause, dire et jugé bien fondé et recevoir l'appel incident de la société Dexxon Groupe et :

- condamner M. [I] [S] à payer à la société Dexxon Groupe une indemnité de 50.000 euros pour procédure abusive ;

- condamner M. [I] [S] à payer à la société Dexxon Groupe une somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [E] [U] à payer à la société Dexxon Groupe une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement M. [I] [S] et Mme [E] [U] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la prescription :

M. [I] [S] soutient que c'est à tort que le premier juge a déclaré son action prescrite puisque la contrefaçon constitue un délit continu et que l'action peut être ainsi intentée tant que n'est pas prescrit le dernier acte de contrefaçon, précisant que tant que l'usage contrefaisant se poursuit, le délit se produit à chaque instant.

S'appuyant sur de nombreux exemples de décisions rendues en la matière, il fait valoir que les derniers actes de contrefaçon ayant été constatés par huissier de justice le 7 octobre 2011, il avait jusqu'au 7 octobre 2016 pour introduire son action de sorte que son assignation ayant été délivrée le 22 avril 2014, l'action ne peut être déclarée prescrite.

Mme [E] [U] s'associe à l'argumentation de M. [I] [S] et développe les mêmes moyens.

La SA Dexxon Groupe réplique que l'analyse de l'appelant est erronée et qu'il convient d'appliquer l'article 2224 du code civil qui détermine le point de départ de la prescription au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce, au plus tard en août 2008.

Le code de la propriété intellectuelle n'édicte pas de régime spécifique pour la prescription de l'action en contrefaçon de droit d'auteur de sorte que la prescription applicable à l'action qu'entend exercer M. [I] [S] est soumise à la prescription quinquennale de droit commun résultant de l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat des 31 juillet, 1er et 2 août 2008, que M. [I] [S] entendait faire constater par l'huissier de justice que la société intimée, au travers de son site internet utilisait la charte graphique qu'il affirme avoir personnellement conçue ainsi que le design de certains produits et le slogan publicitaire « l'émotion technologique » qu'il revendique également.

Il disposait donc, à compter de cette date, des visuels extraits des sites internet consultés par l'huissier de justice comportant la reprise des éléments qu'il indique avoir été contrefaits par la société Dexxon Groupe.

Il en va de même pour le procès-verbal de constat établi le 28 septembre 2010 sur le site internet « ventesprivées.com » sur lequel étaient commercialisés, selon M. [I] [S], des produits conçus par lui et argués de contrefaçon.

Il en résulte que dès le premier procès-verbal de constat, M. [I] [S] avait une parfaite connaissance des fait argués de contrefaçon lui permettant d'exercer son action.

La saisie-contrefaçon, autorisée par ordonnance du 27 septembre 2010 du président du tribunal judiciaire de Marseille, réalisée au sein du magasin « Cultura » n'a pas pour effet de reporter le point de départ de la prescription de l'action qui avait commencé à courir le 3 août 2008.

C'est par conséquent à bon droit, par des motifs pertinents que la cour adopte, que le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré l'action de M. [I] [S] irrecevable car prescrite de même que celle de Mme [E] [U].

2. Sur les demandes accessoires :

La SA Dexxon Groupe a formé un appel incident pour voir accueillir sa demande en dommages et intérêts au titre d'une procédure abusive diligentée contre elle par M. [I] [S], en raison du manque de rigueur pathologique de ses demandes aussi injustifiées qu'exorbitantes et de leur réitération en cause d'appel malgré un jugement clairement motivé. Considérant l'absence de fondement sérieux de nature à justifier l'engagement de l'action, elle en déduit que M. [I] [S] est de mauvaise foi.

Toutefois, comme l'ont exactement énoncé les premiers juges, l'exercice d'une action en justice, tout comme l'exercice d'une voie de recours est un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de mauvaise foi. Tel n'est pas le cas en l'espèce où la mauvaise foi n'est pas démontrée, la méprise sur l'étendue de ses droits ne pouvant constituer à elle seule un abus.

Le jugement déféré est également confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la SA Dexxon Groupe.

M. [I] [S] et Mme [E] [U], parties perdantes, sont condamnés aux dépens dans la proportion respective de 80% à la charge de M. [I] [S] et de 20% à la charge de Mme [E] [U].

M. [I] [S] est également condamné à payer à la SA Dexxon Groupe la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et Mme [E] [U], celle de 3 000 euros sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS