Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.349

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: P 24-22.349

Demandeur(s)
: M. [R]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: la commune de [Localité 3]

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50474

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [V], [H], [L] [R], domicilié [Adresse 1],
95420 Nucourt, a formé un pourvoi le 12 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant à la commune de Marines, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025