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cc decheance n° 24-22.349
Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.349
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-22.349 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la commune de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50474
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