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Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.271


Vérifier : Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.271 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
24-22.271
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
684a6ad73ec57bb95fcfd3ef

Texte de la décision

1,293 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: D 24-22.271

Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie
situé [Adresse 2] à [Localité 6]

Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent

Défendeur(s)
: la société Albingia

Ordonnance
: 50473

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie situé
[Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet Pige & associés, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 7], le 12 juin 2025

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