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cc decheance n° 24-22.271
Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.271
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-22.271 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Harmonie situé [Adresse 2] à [Localité 6] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Albingia Or
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