Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.956

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: Z 24-20.956

Demandeur(s)
: la société Emballages diffusion

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: M. [N] et autre

Avocat(s)
: Me Haas

Ordonnance
: 50414

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Emballages diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 29 octobre 2024 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025