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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20956

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/20956

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20956 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJ6 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 69451d0475782d5f06aef579
  • cc decheance n° 24-20.956

    Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.956

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-20.956 Demandeur(s) : la société Emballages diffusion Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 50414

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6b323ec57bb95fcfd465

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1