TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/02730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
02 Juin 2025

MINUTE : 25/580

N° RG 25/02730 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23GB

Chambre 8/Section 1

Rendue par madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant

ET

DEFENDEUR

Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sandrine MOUNIAPIN, avocat au barreau de PARIS - C1272

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 02 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [U] [R] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 mars 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 02 juin 2025,

A l’audience le conseil de la Seine [Localité 7] Habitat déclare que Monsieur [R] [U] a été expulsé le 07 mai 2025,

Monsieur [U] [R] s’est désisté de son instance.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par DEF, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [U] [R] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [U] [R] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS