TJ 93008, 11 juin 2025, RG 22/10074

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 22/10074 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3AU

Numéro de minute : 25/00458

S.A. NEXITY GRAND PARIS, anciennement dénommée FEREAL
Représentant : Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

C/

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Assureur de MATOS
Représentant : Me Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la Société AIA INGENIERIE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la Société SERRURERIE RATIONNELLE DU BATIMENT (SERRABA)
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Compagnie d’assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), en qaulité d’assureur de la Société AIA INGENIERIE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès-qualité d’assureur de la Société S2ED
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, es qualité assureur Bouygues batiment ile de FRANCE
Représentant : Maître Natacha DEMARTHE- CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 356
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la Société AULNAY CONSTRUCTIONS ZAMPARO
Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
Société QBE EUROPE ès-qualités d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION
Représentant : Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14
Société AIA INGENIERIE
Représentant : Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Compagnie d’assurance SMABTP, ès-qualités d’assureur de la Société NEXITY GRAND PARIS
Représentant : Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
S.A.S. AULNAY CONSTRUCTIONS ZAMPARO
Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800
Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
Représentant : Maître Cyril CROIX de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0561
Société MATOS
Représentant : Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
S.A. SERRURERIE RATIONNELLE DU BATIMENT SERRABA
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Société LLW PEINTURE
Société SERABA
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Société S2ED
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la Société LLW PEINTURE
Représentant : Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du code de procédure civile que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, compte tenu de l’appel interjeté à l’égard du jugement daté du 3 juillet 2023 pendant devant le Pôle 4 Chambre 6 de la Cour d’Appel de PARIS sous le RG 23/13676, il convient d’attendre.

Dans la mesure où il est manifeste que cet appel est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,