Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10074
CA Paris, 6 mai 2026, RG 22/10074
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY2 Décision déférée à la Cou
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tj Sursis à statuer tj93008 n° 22/10074
TJ 93008, 11 juin 2025, RG 22/10074
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/10074 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3AU Numéro de minute : 25/00458 S.A. NEXITY GRAND PARIS, anciennement dénommée FEREAL Représentant : Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242 C/
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10074
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 22/10074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 201 Rôle N° RG 22/10074 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXU7 S.A.S. ESPACE FOOT C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire déliv
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cc Cassation n° 22-10.074
Cass., 14 juin 2023, n° 22-10.074
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° E 22-10.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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