TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/05536
Vérifier : TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/05536 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
MINUTE N° 25/00970
Chambre 2/section 3
N° RG 25/05536 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3IWL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 05 Juin 2025
Madame Flora DAYDIE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffier,
DEMANDEUR NON CONVOQUE
Madame [F] [X] [L] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (HAÏTI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Cletus TOKPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 124,
DÉFENDEUR NON CONVOQUE
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] ([8])
[Adresse 4]
[Localité 7] (HAÏTI)
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement de divorce prononcé entre Madame [F] [X] [L] et Monsieur [W] [D] le 29 Avril 2025, (RG 23/6520),
Déclare la rectification en erreur matérielle recevable ;
Rectifie le jugement du le 29 Avril 2025 comme suit:
Dit que le lieu de naissance “ [S] ”sera remplacé par le lieu de naissance “ [Localité 10] ” dans l’ensemble du jugement;
Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et qu’il sera notifié dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame [Z] [K] Madame [H] [Y]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.