TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/09164
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 14]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 13]
REFERENCES : N° RG 24/09164
N° Portalis DB3S-W-B7I-2ALY
Minute :
S.A. D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
Représentant : Me Lucien MAKOSSO, avocat
au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
Madame [C] [S]
Monsieur [V] [S]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MAKOSSO
Copie délivrée à :
M. Et MME [S]
Le12 Mai 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 Mai 2025
par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8]
Représentée par Maître Lucien MAKOSSO, Avocat au Barreau du Val-de-Marne
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [C] [S], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]
Comparante en personne
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 6] - [Adresse 11] - [Localité 12]
Comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat ayant pris effet le 30 mars 2012, la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert a donné à bail à Mme [C] [S] et M. [V] [S] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 12] ([Adresse 11]).
Le bailleur a ensuite fait assigner Mme [C] [S] et M. [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 4 septembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024. A cette date, la société Immobilière du Moulin Vert a comparu, représentée, Mme [C] [S] n'a pas comparu et M. [V] [S] a comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025. Le même jour, la réouverture des débats a néanmoins été ordonnée aux fins de respect du principe du contradictoire et de convocation de Mme [C] [S] à l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par le greffe, conformément aux dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, M. [V] [S] ayant indiqué à l'audience du 18 novembre 2024 avoir lui-même signé la remise de l'assignation destinée à Mme [C] [S] et ayant précisé à la juridiction la nouvelle adresse de cette dernière.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2025.
A cette date, la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande :
- le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;
- l'expulsion de Mme [C] [S] et M. [V] [S] ;
- le transport et la séquestration des meubles ;
- la suppression du délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux ;
- et la condamnation solidaire de Mme [C] [S] et M. [V] [S] :
- au paiement de la somme actualisée de 10 463,04 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation,
- au paiement d'une somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles
- et aux dépens, comprenant le coût du commandement et de l'assignation.
Elle expose, sur le fondement des articles 1134 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont pas acquittés des loyers dus. Elle ajoute que le dernier règlement de 900 euros a eu lieu le 7 février 2025 et que Mme [S] est tenue à la dette dans la mesure où il s'agit du domicile conjugal. Compte tenu du montant de la dette, le bailleur s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
Mme [C] [S] comparaît. Elle se dit étonnée de cette procédure dès lors qu'elle a quitté les lieux depuis le mois de décembre 2023. Elle précise avoir envoyé un courrier recommandé pour donner congé le 15 janvier 2024 et que la procédure de divorce est en cours.
M. [V] [S] comparaît. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il ajoute qu'il règle seul certaines dettes.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.
Par note en délibéré autorisée, reçue le 13 mars 2025, Mme [S] a transmis au tribunal l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la demande de résiliation du bail
A - Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 6 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 18 novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 25 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 4 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
B - Sur le bien-fondé de la demande
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 1224 du code civil, la résiliation du contrat peut être judiciairement prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle. Le paiement des loyers est une obligation essentielle du contrat de bail.
En l'espèce, il ressort du décompte locatif produit aux débats que le preneur est redevable de la somme de 10 127,05 euros au titre des loyers et charges. Cette somme est supérieure à 10 échéances contractuelles (942,99€).
Dès lors, l'inexécution constatée apparaît suffisamment grave et le bail sera judiciairement résilié à compter du présent jugement.
II - Sur la demande de condamnation en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables. Par ailleurs, il résulte des articles 1751, 220 et 262 du code civil que le bailleur peut réclamer le paiement des loyers à l'époux co-titulaire du bail, pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce, alors même que les époux ont été autorisés à résider séparément et que le bailleur ne pouvait ignorer le départ de l'un d'entre eux.
En l'espèce, le divorce des locataires n'a pas encore été prononcé et n'est donc pas mentionné sur les actes de l'état civil. Ainsi, bien qu'il résulte des pièces produites par Mme [S] que celle-ci a quitté les lieux loués et prévenu son bailleur au mois de janvier 2024, qu'elle a été autorisée à résider séparément de son mari et que la jouissance du logement a été attribué à M. [S], Mme [S] reste solidairement tenue du paiement du loyer et des charges qui peuvent être réclamées par le bailleur.
Or, ce dernier produit un décompte démontrant que Mme [C] [S] et M. [V] [S] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite (153,10€ + 182,89€), la somme de 10 127,05 euros à la date du 5 mars 2025, échéance du mois de février 2025 incluse.
Mme [C] [S] et M. [V] [S] seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme de 10 127,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement dès lors que des paiements sont intervenus depuis le commandement de payer du 24 avril 2024.
III - Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 24 VII de la loi précitée dispose en outre que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Compte tenu de ces éléments, de la reprise du paiement du loyer courant au mois de février 2025 et des propositions de règlements formulées à l'audience, Mme [C] [S] et M. [V] [S] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l'expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.
En revanche, si les époux [S] ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. M. [S] devra quitter les lieux sans délai et à défaut d'exécution volontaire, la partie demanderesse sera autorisée à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance éventuelle de la force publique ou d'un serrurier.
En outre, dans l'hypothèse où les défendeurs ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l'article 1240 du code civil, seul M. [V], qui occupe encore les lieux, devra indemniser la propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à cette dernière un préjudice résultant de la perte des loyers et de l'indisponibilité des lieux, par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, à compter du 1er mars 2025 jusqu'à son départ.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Aucun motif ne justifie de supprimer, ni même de réduire, le délai de deux mois laissé au défendeur pour partir volontairement après la délivrance du commandement de quitter les lieux. Au contraire, ce délai apparaît nécessaire à M. [S] pour organiser son départ et assurer son relogement.
IV - Sur les mesures de fin de jugement
Compte tenu de l'occupation des lieux par M. [S], il apparaît équitable de le condamner à supporter seul la charge des dépens. Il n'y a pas lieu d'inclure dans les dépens le coût d'un commandement de payer non prescrit par la loi.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 30 mars 2012 entre la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert et Mme [C] [S] et M. [V] [S] concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 6] à [Localité 12] ([Adresse 11]) à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Mme [C] [S] et M. [V] [S] à payer à la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert la somme de 10 127,05 euros (décompte arrêté au 5 mars 2025, échéance du mois de février 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE Mme [C] [S] et M. [V] [S] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 200 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la résiliation pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la résiliation sera réputée n'avoir jamais été prononcée ;
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la résiliation retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [V] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
*que M. [V] [S] soit condamné à verser à la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DEBOUTE la société anonyme d'HLM Immobilière du Moulin Vert de sa demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [S] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 12 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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