TJ 33063, 12 juin 2025, RG 25/01775
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG : N° RG 25/01775 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PNK
ORDONNANCE DU 12 Juin 2025
Rendue par Marie PESSIS, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique,
Vu la requête enregistrée au greffe le 02 Juin 2025, présentée par :
Mme [N] [X]
née le 03 Octobre 1990 à [Localité 3] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques la concernant,
Attendu qu’il résulte de l’arrêté en date du 11 juin 2025 émanant du Préfet de Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure de soins psychiatriques contraints en application des chapitres II à IV du titre I du livre II du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Mme [N] [X] est devenue sans objet
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [N] [X], au Préfet de la Gironde, au directeur du centre hospitalier Charles Perrens et au Ministère Public
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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