TJ 33063, 10 juin 2025, RG 25/00168

TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'[Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]

Du 10 juin 2025

56B

N° RG 25/00168 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PGK

[U] [M], [D] [K]

C/

[Z] [S]

le 11/6/25
- Expéditions délivrées à

Avocats : Me Christine ROUL

JUGEMENT EN RECTIFICATION
d’ OMISSION MATERIELLE

REJET DE LA REQUETE

JUGE: Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame BRETON Betty

DEMANDEURS :
Monsieur [U] [M]
né le 27 Décembre 1993 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Christine ROUL (Avocat au barreau D’AGEN)

Madame [D] [K]
née le 11 Décembre 1995 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine ROUL (Avocat au barreau D’AGEN)

DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [S], Entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE, siren 508 311 974
Exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 4]

PROCÉDURE :

Vu le jugement en date du 28 mars 2025;
Vu la requête en omission de statuer en date du 16 Mai 2025
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de leur requête fondée sur les dispositions de l’article 463 du code de procédure civile , M [M] et Mme [K] font valoir que le jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal de proximité d’Arcachon a omis de reporter dans son dispositif la condamnation de M [Z] [S] au paiement de la somme de 644,50 euros au titre des des frais de remise en route du véhicule comme retenu dans les motifs de la décision.

S’agissant d’une contrariété entre les motifs et le dispositif de la décision, il convient de considérer que le tribunal n’est pas saisi d’une requête en omission de statuer régie par l’article 463 du code de procédure civile mais d’une requête en rectification d’une omission matérielle régie par l’article 462 de ce code.
En application de ce dernier article, il convient de statuer sur les mérites de la requête sans audience.

Il résulte de la simple lecture du jugement que dans ses motifs, le tribunal a retenu la responsabilité du garage RS ATELIER AUTOMOBILE qu’il a condamné au paiement des sommes suivantes :
- 3753,06 euros au titre de la remise en état du véhicule;
- 644,50 euros au titre des frais de remise en route;
- 69 euros au titre du coût du diagnostic;
- 2500 euros au titre du préjudice de jouissance.

Dans son dispositif, le tribunal a condamné M [S], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne RS ATELIER AUTOMOBILE, à verser à M [M] et Mme [K] les sommes suivantes :
- 4397,56 euros au titre du coût de la remise en état du moteur;
- 69 euros au titre des frais de diagnostic;
- 2500 euros au titre du préjudice de jouissance.

Force est de constater que le tribunal n’a nullement omis de statuer sur une chef de demande mais a simplement additionné les sommes de 3753,06 euros et de 644,50 euros pour parvenir à un montant totale de 4397,56 euros au titre de la réparation du véhicule.

PAR CES MOTIFS