TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02336
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02336 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3HK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02336 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3HK
DEMANDERESSE :
Mme [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante, accompagnée de son époux, M [N] [O] et Mme [H] de l’ADVAH
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par M. [V] [I], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 28 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
DIT que Mme [E] [O] présente au 16 février 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,
DIT que Mme [E] [O] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
ACCORDE à Mme [E] [O] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 3 ans à compter du 1er jour suivant la date de sa demande soit le 1er mars 2024
CONDAMNE la [7] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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