TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02418
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02418 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4NU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 MAI 2025
N° RG 24/02418 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4NU
DEMANDERESSE :
Mme [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me Eric MOUVEAU
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par M. [M] [L], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 26 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [V] [H] de sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH),
CONDAMNE Mme [V] [H] aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT
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