TJ 69123, 5 juin 2025, RG 23/02672
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/02672
N° Portalis DB2H-W-B7H-YRPI
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 5 JUIN 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 5 juin 2025
partie demanderesse
[11] VENANT AUX DROITS DE LA [6]
dont le siège social est sis [Localité 5]
représentée par la SELAS [7] substituée par Me Delphine GIORGI, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
Monsieur [V] [L]
né le 30 Août 1970 à [Localité 10] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Nadine BEN MAHDI
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF [9] venant aux droits de la [6] en date du 5 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’URSSAF [9] venant aux droits de la [6],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par l’URSSAF [9] venant aux droits de la [6],
Jugement prononcé le 5 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[11]
la SELAS [8]
[V] [L]
Une copie certifiée conforme au dossier
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