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TJ 75056, 4 juin 2025, RG 24/09570


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Date
04/06/2025
Numéro
24/09570
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
684b1bb8b2ad24aef1617b5f

Texte de la décision

1,791 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON, Me Alexandra BOISSET

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09570 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6COC

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

à
Madame [N] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-02435 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0368

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juin 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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