Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 juin 2025, RG 23/03750


Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2025, RG 23/03750 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
23/03750
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 4
Type
other
Id
684b1bbbb2ad24aef1617c2e

Texte de la décision

1,419 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] 1 Copie conforme délivrée à Me [Localité 4]-HALLE par LS le :

2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/03750 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GKT

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 11 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Adresse 7] ([3]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

à

S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil Me Mélanie FONTAINE-HALLE, avocat au barreau de NANTES, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 octobre 2023,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 12 Mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.