TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/04350

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me GOMES

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 25/04350 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7RM3

N° MINUTE :

Assignation du :
27 Décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 Mai 2025
DEMANDEUR

Monsieur [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Florence GOMES de l’AARPI G.B.L AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN314

DEFENDEURS

Madame [X] [J]
Monsieur [M] ([S]) [J]

[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ETATS-UNIS)

défaillants

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

***

L’article 754 du code de procédure civile prévoit que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

Monsieur [G] [R] a fait délivré à Madame [X] [J] et Monsieur [M] [J] une assignation par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024 pour une comparution des défendeurs à l'audience de mise en état du 18 mars 2025.

Or, cette assignation a été placée le 6 avril 2025. Dès lors, le délai applicable de remise au greffe d’une copie de l’assignation de 15 jours avant l’audience, n’a pas été respecté et il y a lieu de constater d’office la caducité de cette assignation.

Il convient de laisser à la charge de Monsieur [G] [R] les frais et dépens qu’il a engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
 

PAR CES MOTIFS,