TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/02712
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/02712
N° Portalis 352J-W-B7J-C7EQY
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.C.C.V. ENERGY PARK PROM 31
représentée par Me Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
DEFENDERESSE
S.A.S. PATRIARCHE
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission aux 6ème ou 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2025
Le Greffier Le Président
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