TJ 75056, 20 mai 2025, RG 24/02163

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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8ème chambre
2ème section

N° RG 24/02163 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BER

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me COURREGE et Me SEIFERT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Christine COURREGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1197

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. MY SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179

Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, Madame [K] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 11ème, devant le Tribunal judiciaire de Paris afin de voir annuler, à titre principal, le mandat du syndic « SAS Mysyndic » ainsi que l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 11ème.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [K] [R] indique se désister de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] accepte le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Madame [K] [R] a été accepté par le défendeur et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et de l’action.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS