TJ 75056, 11 juin 2025, RG 21/01361

Copie conforme délivrée par LRAR
le : 12.06.2025
à : toutes les parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx technique

N° RG 21/01361 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ47

N° MINUTE : 17

Requête du :
10 Mai 2021

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 11 Juin 2025
DEMANDEUR

Monsieur [I] [B],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

MDPH de [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame LAVAUX, Assesseuse
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR
le : 12.06.2025
à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mai 2021,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [I] [B], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

MDPH de [Localité 3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS