TJ 75056, 11 juin 2025, RG 22/02708

Copie conforme délivrée par LRAR
le :
à : Mme [P] et la [3]

Conforme conforme délivrée par LS
le :
à : Me GROSSET et Me VIEGAS

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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PS ctx protection soc 4

N° RG 22/02708 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFZK

N° MINUTE :

Requête du :
19 Octobre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 11 Juin 2025
DEMANDERESSE

Madame [R] [P],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS
non comparante

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 5] [4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me VIEGAS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame RAMBAUD, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Copie conforme délivrée par LRAR
le :
à : Mme [P] et la [3]

Conforme conforme délivrée par LS
le :
à : Me GROSSET et Me VIEGAS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Octobre 2022,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [R] [P], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

[2] [Localité 5] [4] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS