TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/02072
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : EDF
Copie exécutoire délivrée
à : avocats
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/02072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PMZ
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
du 5 juin 2025
prorogé au 10 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 4] MME [J] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée
DÉFENDERESSES
S.C.I. BAREK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E 545
INTERVENTION FORCEE
E.U.R.L. ENZO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jamila OUERGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0765
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 10 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02072 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PMZ
Aux termes d’une ordonnance en date du 31 août 2023, il a été enjoint à SCI BAREK de payer à SA EDFMARCHE D’AFFAIRES la somme de 9158,29 € en principal.
Opposition a été régulièrement formée à l’encontre de cette décision à laquelle a été ainsi mise à néant.
L’EURL ENZO est intervenue volontairement en la procédure.
A l’audience du 24 mars 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre la SCI BAREK et l’EURL ENZO.
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le protocole d’accord transactionnel sera joint à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 10 juin 2025.
Le greffier, Le Président,
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