TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/04356
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : parties ou avocats,
conciliateur
Copie exécutoire délivrée
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UV4
N° MINUTE : 7
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
du 5 juin 2025
prorogé au 10 juin 2025
DEMANDERESSE
Etablissement public [7], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729
DÉFENDERESSE
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2025
JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 10 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/04356 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UV4
Vu l'instance enrôlée sous le n° 24 04356,
Vu les articles 21 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile,
Au regard de l'évolution des demandes des parties, il y a lieu de donner injonction à [4] ( anciennement [6] ) et à Madame [O] [F] de rencontrer un conciliateur de justice, le temps du renvoi de l'affaire qui sera examinée à l'audience du jeudi 13 novembre 2025 à 14 heures aux fins de constater si un procès-verbal de conciliation susceptible d'être envisagé par les parties et être homologué étant précisé qu'à défaut les débats seront repris.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donne injonction à [4] ( anciennement [6] ) et à Madame [O] [F] de rencontrer Madame [J] [G], conciliatrice de justice (mail : [Courriel 3]).
Fixe la durée de la mission de Madame [J] [G] jusqu'au 20 octobre 2025 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 13 novembre 2025 à 14 heures.
Dit que les parties seront contactées par la conciliatrice de justice et les invite à se présenter au rendez-vous fixé par celle-ci, en personne accompagnée, le cas échéant de leur conseil.
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit et peut se faire par visioconférence ou téléphone en cas d'impossibilité d'une rencontre en présence des parties.
Dit qu'aux aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, la conciliatrice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous ainsi que l'issue de ce dernier.
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligence justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Fait à [Localité 5], le 10 juin 2025.
le greffier le Président
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