TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/07012

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [M] [I]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/07012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORW

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDERESSE
Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 janvier 2025
Mis en délibéré au 20 mars 2025
Porogé au 11 juin 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/07012 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORW

Par exploit d’huissier, RIVP a fait assigner Madame [I] [M] aux fins d’obtenir:

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 5694,93 Euros au titre de l’arriéré locatif au 21/06/2024 inclus

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

Juger que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement sans l’autorisation du bailleur

-prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

- en conséquence dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

La suppression du délai de deux mois

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu'à la restitution des clefs ;

-les intérêts légaux.

- 1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur actualise sa créance à la somme de 9738,52 Euros et sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 9738,52 Euros janvier 2025 inclus

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

Juger que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement en l’absence d’autorisation du bailleur

-prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

- en conséquence dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

La suppression du délai de deux mois

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu'à la restitution des clefs ;

-les intérêts légaux.

- 1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

Madame [I] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 9738,52 Euros janvier 2025 inclus

Condamner Madame [I] [M] à payer à RIVP la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils

Juger que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail à des inconnus en sous louant son logement

-prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 26/09/2022 qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée ou défaut d’ occupation personnelle des lieux

- en conséquence dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre.

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

La suppression du délai de deux mois

- condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu'à la restitution des clefs ;

-les intérêts légaux.

- 1200,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

-l'exécution provisoire,

-les dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur bailleur a signé un contrat de location initial avec Madame [I] [M]

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Madame [I] la locataire n’occupe plus les lieux et habite au Canada.

Attendu que par courrier Madame [I] explique et reconnait qu’elle habite pour 2 ans le Canada elle reconnait en conséquence les faits c’est-à-dire la non occupation des lieux par la locataire en titre.

Attendu qu’il convient de dire que Madame [I] est une occupante sans droit ni titre qui doit libérer les lieux

Attendu que le bailleur sollicite la suppression du délai légal de deux mois

Attendu qu’au vu des circonstances et de la non occupation des lieux par le locataire en titre il convient d’ordonner la suppression du délai de deux mois

Attendu qu’il convient de constater que Madame [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Attendu qu’il convient de constater que Madame [I] a illicitement cédé son droit au bail

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail en date du qui liait RIVP à Madame [I] pour cession prohibée et défaut d’ occupation personnelle des lieux

Attendu qu’il convient ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de condamner Madame [I] au payement des loyers à hauteur de 9738,52 Euros loyer décembre 2024 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Attendu qu’au vu du procès verbal de constat du commissaire de justice en date du 21/06/2023 il y a lieu de constater que Madame [I] locataire principal sous loue son appartement sans l’autorisation du bailleur.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [I] sous loue son logement moyennant un loyer de 162,60 Euros la nuit .

Attendu qu’il en résulte qu’elle a sous loué son logement a minima 10 nuits

Attendu qu’il convient de condamner Madame [I] au payement de la somme de 1626,00 Euros au titre des fruits civils en vertu de l’article 546 du Code Civil

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu'à la restitution des clefs ;

Attendu que la demande de majoration sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS: