TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/07579

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [R] [W]
Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/07579 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBS

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 11 juin 2025

DEMANDERESSE
S.A. LA SOCIETE DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 janvier 2025
Mis en délibéré au 20 mars 2025
Prorogé au 11 Juin 2025

JUGEMENT
réputée contradictoire et, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 11 juin 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/07579 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TBS

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société DIAC a assigné Monsieur [W] [R] pour le voir condamner à lui payer :
• la somme de 7763,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/07/2022 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 5,64 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
• pour la somme de 7763,02 Euros :
• la condamnation aux intérêts au taux de 5,64 % ;
• la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
• l'exécution provisoire du présent jugement ;
• la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience du 08/01/2025 , le demandeur, représenté par son avocat , maintient sa créance .
Il sollicite de la juridiction :
• la somme de 7763,02 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/07/2022 portant sur la somme principale de 3000,00 Euros remboursable en mensualités. Le taux d'intérêt contractuel est de 5,64 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
• pour la somme de 7763,02 Euros :
• la condamnation aux intérêts au taux de 5,64 % ;
• la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
• l'exécution provisoire du présent jugement ;
• la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [W] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie .

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :

• les échéances échues impayées ;
• le capital restant dû ;
• les primes d'assurances ;
• la déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

• historique de compte ;
• décompte de créance ;
• contrat de crédit et annexes
• consultation FICP
• arrêt de la Cour d’Appel ;
• mise en demeure

Attendu qu’un jugement a déjà été rendu le 04/06/2024 à l’encontre de Monsieur [W] concernant le même crédit;

Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que la société DIAC puisse apporter des explications;

PAR CES MOTIFS