TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/02327

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 10/06/2025
à : Monsieur [U] [O]

Copie exécutoire délivrée
le : 10/06/2025
à : Me Bruno ADANI

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02327 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VVP

N° MINUTE : 7/2025

JUGEMENT
rendu le mardi 10 juin 2025

DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]
représenté par son syndic, la société FONCIA LVM - [Adresse 1]
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau de VAL D’OISE,

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Décision du 10 juin 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02327 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VVP

Par acte d'huissier du 14 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], a fait assigner M [U] [O] en paiement de la somme de 3683,04 € au titre des charges de copropriété dues le 4 avril 2025, dont 830,54 € de frais, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, 1500 € de dommages-intérêts, ainsi que 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »
Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 28 juin 2022, 20 septembre 2023 et 25 septembre 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [D], qu’il doit au syndicat des copropriétaires, 2852,50 € de charges de copropriété impayées le 4 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal sur 1841,78 €, à compter du 6 juin 2024, date de la sommation de payer, ainsi que 130,54 € de frais strictement nécessaires (sommation de payer du 6 juin 2024).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,