TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/00538

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/00538 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4MP

DEMANDERESSE
S.A.R.L. L.S.B.A
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Myriam LAHANA - #D1537
DEFENDERESSE
S.C.I. ARGENCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT - #C1525

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Assisté de Christian GUINAND, cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 13 Janvier 2026 à 14 H 15,

Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience