TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/11238
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :
Copie exécutoire délivrée
à : parties
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/11238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ROP
N° MINUTE : 6
JUGEMENT
du 5 juin 2025
prorogé au 10 juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.C. SCF JACCAZ MICHEL JACCAZ, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 24 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 10 juin 2025
PCP JCP requêtes - N° RG 24/11238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ROP
Aux termes d’une requête reçue le 6 décembre 2024, Madame [N] [U] a fait convoquer SC SCF JACCAZ MICHEL JACCAZ aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 305 € en principal.
- 2000 € à titre de dommages et intérêts .
A l’audience du 24 mars 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre Madame [N] [U] et SCF JACCAZ MICHEL JACCAZ.
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le protocole d’accord transactionnel sera joint à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 10 juin 2025.
Le greffier, Le juge,
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