TJ 13055, 12 juin 2025, RG 21/03255

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 1er avril 2021 ;

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de divorce pour faute ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [R]
Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (VAR)

Et de

Madame [O] [G]
Née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (HAUTE-[Localité 9])

Mariés le [Date mariage 6] 1990 à [Localité 10] (Essonne),

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de report de la date des effets du divorce,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er avril 2021,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties de leur demande respective visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [V] [R] à verser à [O] [G] la somme de 80.000 euros (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de condamnation de [V] [R] aux entiers dépens,

CONDAMNE [V] [R] et [O] [G] aux entiers dépens de l’instance qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 12 JUIN 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES