TJ 78646, 3 juin 2025, RG 22/01351

Pôle Social - N° RG 22/01351 - N° Portalis DB22-W-B7G-RADW

Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [F] [B] [N] [J]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 03 JUIN 2025

N° RG 22/01351 - N° Portalis DB22-W-B7G-RADW

Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [B] [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Madame [S] [W], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Juin 2025,la décision a été rendue sur le siège.
Pôle Social - N° RG 22/01351 - N° Portalis DB22-W-B7G-RADW

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [F] [B] [N] [J] a, par lettre recommandée expédiée le 30 novembre 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Yvelines, prise lors de sa séance du 13 juillet 2022 qui a confirmé la décision de la caisse fixant à 6% son taux médical d’incapacité permanente partielle consécutif à l’accident de trajet survenu le 27 juin 2019.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2025.

M. [B] [N] [J], n’est ni présent, ni représenté. Il a cependant indiqué, suivant courriel adressé à la caisse le 03 juin 2025, se désister de son recours.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, accepte oralement le désistement de M. [B] [N] [J].

La décision est rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, par courriel en date du 03 juin 2025, M. [B] [N] [J] a informé son contradicteur de son désistement, lequel a été accepté par la caisse des Yvelines, oralement à l’audience.

Il convient de constater que le désistement de M. [B] [N] [J] est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS :