TJ 78646, 10 juin 2025, RG 24/00842

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 24/00842 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSQ7

Minute:

S.A. SEQENS

C/

[T] [C]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

Le 10 juin 2025,

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée lors des débats, et de Mme Charline VASSEUR, Greffière lors du délibéré,

Après débats à l'audience du 10 avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. SEQENS
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Sophie COMMERCON, substituée par Me Essadia PEPIN D'ALBIERES, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR :

M. [T] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]

comparant

d'autre part,

A l'audience du 10 avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 aux heures d'ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE :

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 04 novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL, par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00842 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSQ7 et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,

Copie cert
délivrée aux partie