TJ 38053, 10 juin 2025, RG 25/00584

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

CADUCITÉ DU 10 JUIN 2025

N° Minute : 25/00369

N° RG 25/00584 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DL65

Copies délivrées aux parties le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Y]
né le 28 Septembre 1957 à OUED RHIOU RELIZANE (ALGERIE)
demeurant 42 Lotissement Mirabeau - 38390 MONTALIEU VERCIEU

représenté par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par la SCP MAGUET ET ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CENTROCOM (POMPES DIRECT - PISCINES DU MONDE)
dont le siège social est sis 303 rue Eugène Flachat - Espace Polygone - 66000 PERPIGNAN

représentée par Me Adelaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Attendu que par acte en date du 12 mai 2025 et déposé au greffe en date du 30 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Juin 2025 ;

Que le demandeur a déposé son assignation moins de 15 jours avant l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile :

“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

PAR CES MOTIFS