TJ 62160, 12 juin 2025, RG 25/02471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/878

Appel des causes le 12 Juin 2025 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02471 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4E

Nous, Madame CARLIER [X], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [U] [P], né le 01 Janvier 1998 à [Localité 3] ([Localité 5]),de nationalité Soudanaise, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 1] par mail le 10 juin 2025 à 16h34 ;

Attendu que par requête du 10 Juin 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 15h50, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [U] [P] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 24 mai 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 11 juin 2025 à 14h42 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [U] [P] sollicite sa remise en liberté sur le fondement de l’article L 743-18 du CESEDA en indiquant qu’aucune mesure de transfert ne lui a été notifiée après le 08 juin 2025 soit deux semaines après la demande de reprise en charge envoyée aux autorités grecques et allemandes ;

Attendu cependant que la préfecture du Pas-de-[Localité 1] indique que les services préfectoraux ont été destinataires le 10 juin 2025 du refus de reprise en charge des autorités allemandes qui néanmoins les informaient que Monsieur [P] avait obtenu une protection internationale dans ce pays ; que le 10 juin 2025, une demande de remise bilatérale a été envoyée et l’accord était émis le jour même ;

Attendu que la décision de remise bilatérale a été notifiée le 10 juin 2025 à 16h20 à Monsieur [P] qui a d’ailleurs déclaré vouloir retourner en Allemagne et que la demande de vol est en cours de traitement ;

Attendu en conséquence que la préfecture a fait toute diligence et que la demande de mise en liberté sera donc rejetée ;

PAR CES MOTIFS