TJ 62160, 12 juin 2025, RG 25/02472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/879

Appel des causes le 12 Juin 2025 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02472 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4G

Nous, Madame CARLIER [N], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [U] [G], né le 25 Juin 2002 à [Localité 3] (LIBYE),de nationalité Libyenne, transmise à la Préfecture du NORD par mail le 11 juin 2025 à 10h11 ;

Attendu que par requête du 10 Juin 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h02, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [U] [G] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 24 mai 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 11 juin 2025 à 17h25 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [U] [G] sollicite sa remise en liberté sur le fondement de l’article L 743-18 du CESEDA en indiquant qu’aucune mesure de transfert ne lui a été notifiée à l’expiration du délai de deux semaines après la demande de reprise en charge envoyée aux autorités autrichiennes ;

Attendu cependant, que la préfecture du Nord expose qu’une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités autrichiennes le 16 mai 2025 et que celles-ci ont fait part de leur refus de reprise en charge le 02 juin 2025 ; qu’une demande de réexamen a été adressée le 11 juin 2025 et que cette demande fait courir un nouveau délai de quatorze jours pour la réponse ;

Attendu en conséquence que la préfecture du Nord a réalisé toutes les diligences et qu’il convient de rejeter la demande de mise en liberté de Monsieur [G] ;

PAR CES MOTIFS