TJ 14118, 10 juin 2025, RG 25/01912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/
AFFAIRE N° RG 25/01912 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JI7B
Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Madame [E] [V]
née le 10 Janvier 1995 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

EN DEMANDE
Non comparante, ni représentée

ET

ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR L’ACCUEIL ET L’HABITAT DES JEUNES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

EN DEFENSE
représenté par Me Marion BILLY, avocat au Barreau de CAEN, Case 82 substituée par Me Maud MARCHAND, avocat au Barreau de CAEN

Après débats à l’audience publique du 10 juin 2025, le jugement a été prononcé ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025 adressée au juge de l’exécution, Madame [E] [V] a formulé une demande de délais à une mesure d’expulsion.

L’affaire a été fixée à l’audience de ce jour et les parties ont été régulièrement convoquées.

A l’audience, Madame [E] [V] n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R442-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en matière d’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, les demandeurs sont avisés par tous moyens des lieux, jour et heure de l’audience.

L'article 468 du code de procédure civile prévoit en son second alinéa que le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque et que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l'espèce, Madame [E] [V] étant non comparante, ni représentée, il convient de prononcer la caducité de la demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [E] [V] ne se présentant pas à l'audience, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,