TJ 21231, 12 juin 2025, RG 23/02260

Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 08 janvier 2024,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [U] [Y] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (MARTINIQUE ) ;
et de :
Monsieur [X] [P] [V] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (MARTINIQUE ) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 6] (Martinique ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 31 octobre 2022 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les enfants mineurs concernés par la présente procédure n'ont pas sollicité leur audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur père et de leur mère avec changement de résidence chaque vendredi à 18 heures y compris pendant les petites vacances scolaires, hors Noël ;

Dit que les enfants résideront, sauf meilleur accord, pour les vacances de Noël et d'été:
- les années impaires :
* chez la mère, la première moitié des vacances scolaires de Noël, et d'été ;
* chez le père, la seconde moitié des vacances de Noël, et d'été ;
- les années paires :
* chez la mère, la seconde moitié des vacances scolaires de Noël, et d'été ;
* chez le père, la première moitié des vacances scolaires de Noël, et d'été ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

Dit que les frais de périscolaire et de cantine seront à la charge du parent dont s'est la semaine de garde et que l'ensemble des autres frais seront partagé par moitié ;

Dit que les autres frais des enfants seront partagés par moitié par les parents selon accord préalable, et au besoin les y condamne ;

Dit qu'à defaut d'accord préalable, la dépense considérée demeurera à la charge exclusive de celui qui l'a engagée;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [W] [Y], lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Fait et ainsi jugé à DIJON le douze juin deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON