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TJ 38185, 12 juin 2025, RG 25/00693


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Date
12/06/2025
Numéro
25/00693
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
Id
684b42dcb2ad24aef161ea56

Texte de la décision

1,851 caractères

REFERES

JUGEMENT n°

12 Juin 2025

N° RG : 25/00693 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLM3

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS située [Adresse 1]; C/ S.C.I. NEW WORK’IN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 12 Juin 2025
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Delphine HUMBERT, Première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA AUDRAS ET DELAUNOIS située [Adresse 1].

représenté par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. NEW WORK’IN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00693 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MLM3 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, réputé contradictoire et en dernier ressot

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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