TJ 45234, 12 juin 2025, RG 24/00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
N° RG 24/00166 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GRM3
n° minute :
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Y] [B] [N]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Sabine PETIT de la SCP PETIT, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [V] [J] [K] [G] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne PALADINO, avocat au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Février 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, délibéré prorogé au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en date du 15 janvier 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 3 avril 2024,
PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de
- Monsieur [R] [Y] [B] [N], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6],
et de
- Madame [V] [J] [K] [G], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 01er septembre 2021 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;
DÉBOUTE [R] [N] de sa demande tendant à ce que [V] [G] verse une soulte ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE [R] [N] au paiement des dépens ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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