TJ 31555, 12 juin 2025, RG 24/00159

Minute N° : 25/77
DOSSIER N° : N° RG 24/00159 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TKFW

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 12 Juin 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

- Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 10]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

- Débiteur saisi

L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [C] [H] [M] [S] veuve de M. [X] [Y], née le [Date naissance 6]/1926 à [Localité 17], en son vivant demeurant [Adresse 4] à [Localité 13] décédée à [Localité 13] le [Date décès 1]/2023, désigné par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 24 Janvier 2024, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 9]

représenté par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE contre L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [C] [H] [M] [S] veuve de M. [X] [Y] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 15], le 19 Juin 2024, publié le 29 Juillet 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 74 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 30 Juillet 2024 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 16], sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété, consistant dans le Lot Volume 1, au 2ème étage en un APPARTEMENT de type T3 de 76,56m² (lot n°268) avec un HALL d’accès indivis entre les lots 268 et 269 (lot n°270) à hauteur de 715/1000è pour le n°[Cadastre 11], et au sous-sol un emplacement de PARKING (lot n°203), cadastré SECTION [Cadastre 12] AE n°[Cadastre 7] pour une contenance de 1ha 19a 78ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 26 Août 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Août 2024
fixant l’audience d’orientation à la date du 10 Octobre 2024 sur une mise à prix de 82 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 16 Janvier 2025 autorisant la vente amiable du bien saisi et fixant l’audience de rappel au 15 Mai 2025 ;

Vu les conclusions de L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [C] [H] [M] [S] veuve de M. [X] [Y] du 14 Mai 2025 aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour finaliser l’acte réitératif de vente ;

Sur l’audience, le CREDIT FONCIER DE FRANCE s’en remet sur la demande de délai supplémentaire.

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi est sur le point d’être vendu amiablement.

En effet, L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [C] [H] [M] [S] veuve de M. [X] [Y] produit, au soutien de sa demande une promesse de vente en date du 14 Avril 2025 dressée par Me [G], notaire à [Localité 15] pour un prix de 210 000 € net vendeur, prévoyant la régularisation de l’acte réitératif au plus tard avant le 14 Août 2025.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à L’ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION MIDI-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [C] [H] [M] [S] veuve de M. [X] [Y] un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS