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CA Basse Terre, 12 juin 2025, RG 25/00594


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Date
12/06/2025
Numéro
25/00594
Lieu / cour
ca_basse_terre
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
684bb0a86ad0da0123b35542

Texte de la décision

1,588 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DU 12 JUIN 2025

N°23

RG N° : N° RG 25/00594 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2V

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-À-PITRE, en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° F 24/0015

Nous, Mme Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00594 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2V

Monsieur [O] [K]

[Adresse 12]

[Adresse 7] [Adresse 8]

[Localité 2]

APPELANT

Me [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CENCEPT DE SECURITE PRIVEE

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Association AGS CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 13]

[Adresse 11] [Adresse 5]

[Localité 4]

INTIMÉES

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en date du 23 Avril 2025,

Vu la déclaration d'appel formée par M. [O] [K], reçue au greffe de la cour d'appel le 14 Mai 2025,

Vu la loi N° 2015-990 du 6 Août 2015 entrée en vigueur le 1er Août 2016, instaurant la représentation obligatoire devant la cour d'appel pour les décisions prononcées par les conseils de prud'hommes,

Vu les articles 930-1 , 930-2 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [O] [K],

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.

Le greffier Rozenn Le GOFF,

magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.