CA Cayenne, 22 mai 2025, RG 24/00448

COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile

Ordonnance n° /2025

N° RG 24/00448 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLNG

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 19 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01046

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 22 Mai 2025

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE CASDEN BANQUE POPULAIRE, S.A. Coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le

n° B 784 275 778, agissant pour suites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-alice GOUGIS-CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE

APPELANT

Madame [D] [X]

[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 7]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Albertine LOUDAC, Greffier, présent lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 22 Mai 2025, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 22 Mai 2025, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 septembre 2024, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE relevait appel du jugement rendu le 19 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cayenne lequel notamment déclarait irrecevables les demandes de la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE er le condamnait aux entiers

Le 29 octobre 2024, en l'absence de constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelante d'avoir à signifier la déclaration d'appel, dans le mois de l'avis transmis par le greffe, laquelle y procédait le 12 novembre 2024 par remise à personne.

Par conclusions déposées le 28 novembre 2024, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE entend se désister de son appel.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état,

Il convient de donner acte à la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE de son désistement, avant toute défense au fond de la partie adverse.

Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.

Par application de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'

En conséquence, la SA CASDEN BANQUE POPULAIRE qui se désiste de son appel est condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS