CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00879
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00879 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 juin 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00879 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDAE dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [X] [C]
né le 07 juillet 1975 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 230201
APPELANT
ET
S.A.S. BLANC AERO INDUSTRIES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
Représentant : Me Thomas LESTAVEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [C] de la décision rendue le 04 mars 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. BLANC AERO INDUSTRIES,
Monsieur [X] [C] a adressé le 03 juin 2025 par voie électronique des conclusions de de désistement d'instance et d'action, suite à un accord transactionnel,
La SAS BLANC AERO INDUSTRIES a adressé le 06 juin 2025 par voie électronique des conclusions d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [C] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [X] [C] de son désistement de l'instance et de l'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [C].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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