CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/00356
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00356 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAAQ
Minute n°
[F] [W]
C/
[8]
...
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres rendu le 20 Décembre 2024
N° RG : 18/00203
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [W]
- [7]
- SAS [9]
Copie exécutoire
à :
- Me Jean christophe LEDUC
- [7]
- Me Rozenn GUILLOUZO
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045
APPELANTE
à :
[8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Rozenn GUILLOUZO de la SELARL DBC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 07 mai 2025 reçu au greffe le 09 mai 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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