CA Versailles, 12 juin 2025, RG 25/02986

COUR D'APPEL

DE [Localité 15]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02986 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4H

Affaire : [A] C/ DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET

prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [K], [J], [Y] [U] veuve [A],

née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10], de nationalité française

[Adresse 8]

Madame [L], [B], [D] [A] épouse [O]

née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 12], de nationalité française

[Adresse 7]

Monsieur [G], [V] [A],

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 17], COLORADO (USA), de nationalité française

[Adresse 9]

Madame [I], [R], [N] [A],

née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 14], de nationalité française

[Adresse 16] (ALLEMAGNE)

INTERVENANTS VOLONTAIRES en qualité d'ayants droit de feu [T], [P] [A], appelant décédé le [Date décès 3] 2024 à [Localité 11] (Drôme)

Représentés par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

ET

Monsieur Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 13], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques

en ses bureaux sis

Pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire

[Adresse 1]

Représenté par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2370511

INTIMÉ

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Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que le 6 décembre 2022, feu [T] [A] avait interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles ; que suite à son décès, l'affaire (RG 22/7316) a été radiée le 27 février 2025, les intervenants volontaires et l'intimé n'ayant pas finalisé leur accord ;

Que le 4 mai 2025, les intervenants volontaires ont demandé la remise au rôle de l'affaire en transmettant leurs conclusions de désistement ;

Suite à la remise au rôle de l'affaire,sous le numéro RG 25/2986, l'intimé a déclaré renoncer, par conclusions du 10 juin 2025, à sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS,