Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02986
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 25/02986
Du 20 avril 2026 50A SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/02986 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25VQ [I] [O] épouse [R] C/ S.A.S. DREAM [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 20 avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 25/02986
TJ 83137, 27 mars 2026, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00286 N° RG 25/02986 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVE2 AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERANNEE OFFICE PUBLIC D’HLM C/ [R] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [R] dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/02986
TJ 92050, 23 mars 2026, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 MARS 2026 N° RG 25/02986 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3JOM N° de minute : SCCV HORIZON 92 c/ S.A.R.L. OPTIQUE DE LA VERBOISE DEMANDERESSE SCCV HORIZON 92, [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par Me Antony DUTOI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02986
TJ 13055, 3 mars 2026, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 3 MARS 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Débats en audience publique le : 9 décembre 2025 GROSSE : Le 3 mars 2026 à Me
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/02986
TJ 06088, 2 mars 2026, RG 25/02986
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [Q] / [K] [D] N° RG 25/02986 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QV4E MINUTE N° 26/00141 Du 02 Mars 2026 Grosse délivrée Me [V] [R] Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Expédition délivrée [G] [Q] [U] [
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ca other ca_grenoble n° 25/02986
CA Grenoble, 24 févr. 2026, RG 25/02986
N° RG 25/02986 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYVO C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION B ARRÊT DU MARDI 24 FE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02986
TJ 44109, 6 févr. 2026, RG 25/02986
Minute n° 26/90 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 06 Février 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame [A] [U] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Demanderesse
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02986
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 05 Novembre 2025 N° RG 25/02986 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TES PARTIES : DEMANDE
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ca other ca_caen n° 25/02986
CA Caen, 2 janv. 2026, RG 25/02986
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 25/02986 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HX4C N° MINUTE : 26/01 AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Janvier 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02986
TJ 78646, 25 déc. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02986 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUDV N° de Minute : 25/2867 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] - [Localité 7] c/ [N] [W] NOTIFIC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02986
TJ 69123, 12 déc. 2025, RG 25/02986
DOSSIER N° RG 25/02986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-3ALV Jugement du : 12/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 3] S2 SNC ARMENAK C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée à : Me MENGHINI-RICHARD (T.301) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE
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ca other ca_grenoble n° 25/02986
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/02986
N° RG 25/02986 N° Portalis DBVM-V-B7J-MYVO C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02986
TJ 07186, 20 nov. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 25/02986 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EO5H AFFAIRE : M. [Y] [B] Exp : M. [Y] [B] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital Ste [Localité 8] Exp : Me Fabienne RICHARD ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02986
TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [I] Préfecture de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoni MAZENQ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02986 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NQ6 N° MINUTE : 2/2025
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ca other ca_paris n° 25/02986
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/02986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 746 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02986 - N° Portalis 3
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/02986
TJ 78646, 1 oct. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/02986 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCNJ DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] [Adresse 2] représenté par on syndic en exercice, la Société d’Economie Mixte Immobilière de Vélizy (SEMIV), société ano
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/02986
TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/02986 N° Portalis 352J-W-B7J-C7E4L N° MINUTE : Assignation du : 28 février 2025 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02986
TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/02986 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKJ3 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [J] [V] délivrées le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02986
TJ 35238, 5 sept. 2025, RG 25/02986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 N° RG 25/02986 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRPK Jugement du 05 Septembre 2025 N°: 25/725 OPH [L] C/ [R] [V] [X] [F] épouse [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/02986
CA Douai, 28 août 2025, RG 25/02986
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE du 28 AOUT 2025 N° RG 25/02986 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHUZ Affaire : Monsieur [J] [O] APPELANT Monsieur [S] [R] INTIMÉ Nous, Samuel Vitse, président de la première chambre section 1 de la cour d'appel de
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