CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/00684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/00684 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7UG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025
Date de saisine : 04 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° 11-24-819 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Décembre 2024
Appelante :
Madame [Z] [G]
Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2500044
Intimé :
Monsieur [W] [D]
Représentant : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - N° du dossier E0008KEU
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Avril 2025
Vu les observations écrites déposées le 24 avril 2025 par Me FAUQUANT,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 05 juin 2025
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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